CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME
ARTICLE 1 – MENTIONS LEGALES
L’édition du Portail Web, accessible à l’adresse www.maboutique-santalis.fr, est assurée par la Société « EFFICIENCE CONSEIL & COMMUNICATION », également appelée PLAYOFF, SAS au capital de 1.500 €, sise à LENTILLY (69210) – 3 Chemin de la Balmière, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 852.922.970, pouvant être contactée au -par email à l’adresse santalis@agence-playoff.com.
Le Directeur de la publication est Sébastien PAVIA (sebastien@agence-playoff.com.
Le Rédacteur Web du Site est ADQUAT Solutions (RCS 480 725 373 00033 St Étienne) domiciliée 51 Rue SIBERT – 42400 St Chamond.
L’Hébergeur du site est la société OVH SAS, situé 2 rue Kellermann - BP 80157 - 59053 Roubaix Cedex 1, (contact téléphonique ou email : 1007)..
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent le socle de la relation entre la Société « PLAYOFF » et l’ensemble des utilisateurs finaux, (ci-après dénommés « Utilisateurs ») ; à l’exception de tout document des Utilisateurs.
Les présentes Conditions Générale d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société « PLAYOFF » fournit à ses utilisateurs, professionnels, les officines de pharmacies du réseau LES PHARMACIENS ASOCIES (LPA), via sa plateforme internet à l’adresse, www.maboutqiue-santalis.fr les services suivants :
- Achat-revente de supports de communication standards, personnalisés ou non et de produits sur mesure ;
- Achat-revente de supports et accessoires merchandising nécessaires aux officines :
- Objets publicitaires : tout support ayant pour but une communication par l’objet, avec personnalisation ou non, standard ou standard adapté (objet promotionnel, textile),
- Communication point de vente : tout support ayant pour but une communication en magasin, standard ou sur-mesure visant à favoriser la visibilité d’une marque ou d’un produit en magasin (présentoir, balisage, accastillage, signalétique),
- Supports papiers imprimés : tout support commercial, administratif, technique ou de communication client.
Les ventes sont spécifiquement régies par les Conditions Générales de Vente accessibles sur la plateforme à l’adresse www.maboutqiue-santalis.fr.
Toute inscription, création de compte ou utilisation de la Plateforme Playoff implique, de la part de l’Utilisateur, l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« PLAYOFF » est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
ARTICLE 3 – UTILISATION DE LA PLATEFORME
Il est précisé à l’Utilisateur que l’utilisation de la plateforme de « PLAYOFF » nécessite d’être membre du réseau de la Société « LES PHARMACIENS ASSOCIES ».
Chaque membre bénéficie d’un accès à ce site internet par le biais d’identifiants et mots de passe donnés par la Société LES PHARMACIENS ASSOCIES.
Chaque Utilisateur doit ensuite créer un compte pour passer une commande sur la boutique en ligne selon le procédé suivant : l’Utilisateur indique une adresse mail à laquelle lui est envoyé un mot de passe. Il devra alors compléter les informations le concernant via un formulaire.
La création du compte de l’Utilisateur sur le site internet de « PLAYOFF », sera effective au plus tard sous un délai de 2 jours ouvrables à compter de la demande, à la condition que ce compte soit conforme aux règles et chartes imposées et mentionnées aux présentes ainsi que sur le site internet.
Le compte sera fermé dès connaissance par « PLAYOFF » de la perte par l’Utilisateur de sa qualité de membre du réseau.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les services proposés sur le site internet de « PLAYOFF » n’engendrent aucun frais direct pour celui-ci, hormis les services payants spécifiquement mentionnés et dont les tarifs sont précisés dans les CGV, accessibles sur le site à l’adresse www.maboutqiue-santalis.fr
« PLAYOFF » attire, en outre, l’attention de l’Utilisateur sur le fait que l’utilisation de son site, notamment par l’intermédiaire d’ordinateurs portables, smartphones, tablettes, entraine des connexions régulières au réseau et que, par conséquent, en fonction de l’abonnement de l’Utilisateur, lesdites connexions peuvent engendre des frais à sa charge.
« PLAYOFF » invite l’Utilisateur à se renseigner à cet effet auprès de son opérateur téléphonique et internet, préalablement à l’utilisation nomade de site internet www.maboutqiue-santalis.fr
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIES
La responsabilité de « PLAYOFF » ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension, de perte de données au titre de la fourniture des services relatifs à l’utilisation du site internet www.maboutqiue-santalis.fr imputable à l’Utilisateur ou à tout tiers, ou en cas de force majeure définie par l’article 1218 du Code Civil.
« PLAYOFF » garantit l’Utilisateur, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des services liés à l’utilisation du site internet www.maboutqiue-santalis.fr et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services, à l'exclusion de toute négligence ou faute de l’Utilisateur.
La responsabilité de « PLAYOFF » ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer « PLAYOFF », par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.
« PLAYOFF » rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates, les services jugés défectueux.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
6.1 – Compte d’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à compléter le formulaire d’inscription sur le site internet avec des informations sur son identité et ses coordonnées en parfaite conformité avec la réalité et, du fait de la création de son compte, certifie ne pas être visé par une mesure d’incapacité, de quelque nature qu’elle puisse être.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement ses données d’inscription afin de les conserver vraies, exactes et complètes.
Par la création de son compte, l’Utilisateur dispose d’un identifiant unique et d’un code d’accès nominatif strictement personnel, qu’il s’engage à conserver confidentiel.
L’Utilisateur s’engage à ne proposer à aucune autre personne l’accès sous son identité ou son identifiant audit compte. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à celui-ci, l’Utilisateur s’engage à en informer « PLAYOFF » sans délai.
L’Utilisateur s’engage à ne s’inscrire que sous un seul profil. Ainsi, il s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.
Il est également précisé qu’en cas de comportement manifestement fautif de l’Utilisateur, comme en cas de déclarations erronées ou mensongères de sa part ou de non-respect des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation, « PLAYOFF » pourra à tout moment procéder au bannissement du compte de l’Utilisateur.
Enfin, en cas de service payant, l’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales de Vente de PLAYOFF, accessibles à l’adresse www.maboutqiue-santalis.fr
6.2 – Respect de la Plateforme et de ses contenus
Il est interdit à l’Utilisateur de procéder à toute modification pouvant porter sur la plateforme internet de « PLAYOFF ».
Ainsi, l’Utilisateur ne peut copier, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie du site internet de « PLAYOFF » ou de ses mises à jour et dérivés.
L’Utilisateur peut utiliser le site internet de « PLAYOFF » sur tout appareil qu’il détient et mentionné comme compatible.
Il est également rappelé à l’Utilisateur qu’il ne peut utiliser le site internet « PLAYOFF » pour :
- Publier du contenu pour lequel il n’a aucune permission, droit ou licence d’utilisation ;
- Publier du contenu répréhensible, injurieux, illicite, trompeur, préjudiciable, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- Publier des informations personnelles, privées ou confidentielles relatives à autrui sans autorisation ;
- Demander des informations personnelles à un mineur ;
- Usurper l’identité d’une personne ou alléguer faussement son affiliation à une personne ou une entité ;
- Poster ou transmettre des courriers indésirables (spam), y compris, notamment, des publicités, supports promotionnels ou communiqués informationnels non sollicités ou non autorisés ;
- Planifier ou entreprendre une activité illégale, frauduleuse ou manipulatrice.
ARTICLE 7 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site Internet est la propriété de « PLAYOFF » et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
« PLAYOFF » restera, en tout temps, propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site internet « PLAYOFF » et ses dérivés, et plus généralement, sur les marques, illustrations, images et logos reproduits sur ses articles, leurs accessoires ou leurs emballages, sauf les marques appartenant à LPA.
Toute reproduction, diffusion ou autres modes d’approbation sans autorisation de « PLAYOFF », sera poursuivie comme acte de contrefaçon selon les procédures civiles et pénales.
ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES
L’Utilisateur, en procédant à la création de son compte, autorise à ce que les informations communiquées par ses soins puissent être communiquées à des tiers.
De plus, afin d'améliorer la qualité de son service, de ses offres, et ainsi, mieux répondre aux attentes des Utilisateurs, « PLAYOFF » pourra être amenée à collecter des informations personnelles des Utilisateurs, notamment par l'utilisation de cookies et traceurs.
Pour les besoins des présentes, les informations personnelles des Utilisateurs s'entendent, notamment, de leurs données, noms et prénoms, IBAN, adresses électroniques, images, photographies, vidéographies, fichiers, etc.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur, peut à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.
Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut s’adresser à « PLAYOFF », par téléphone (appel non surtaxé), au numéro +33 6.67.01.62.40, ou lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse indiquée ci-avant, ou enfin remplir le formulaire de contact présent sur le site internet.
« PLAYOFF » sera fondée à traiter et exploiter les informations et données collectées des Utilisateurs, pour les besoins d’utilisation et d’amélioration de « PLAYOFF », de ses offres commerciales, ainsi que pour toute mesure ou projet s’inscrivant dans un objectif d’intérêt des Utilisateurs.
« PLAYOFF » sera par ailleurs fondée à utiliser les données personnelles des Utilisateurs, notamment à des fins statistiques, de mesure, de cession et/ou d’échange à des tiers de prospection commerciale sous réserve de préserver l’intérêt légitime de l’Utilisateur.
Aucune des données des Utilisateurs ne devra être exploitée, sans avoir au préalable respecté l’ensemble des obligations qui incombent à « PLAYOFF », en qualité de responsable du traitement de données, au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et, depuis le 25 mai 2018, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), en ce notamment compris, sans s’y limiter, informer lesdits Utilisateurs de façon claire, intelligible et aisément accessible, de l’usage et des finalités qui sont faites de leurs données personnelles et/ou sensibles, en vue de l’obtention d’un consentement total et éclairé de leur part.
Afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’elle traite de manière continue, « PLAYOFF » assure des mesures de protection des données appropriées et démontrera cette conformité à tout moment (accountability), par la mise en place et la mise à jour des outils suivants :
- La tenue d’un registre des traitements mis en œuvre,
- La notification de failles de sécurité (aux autorités et personnes concernées) : les données personnelles seront traitées de manière à garantir une sécurité et une confidentialité appropriées. Lorsqu’elle constate une violation de données à caractère personnel, « PLAYOFF » notifiera à l’autorité de protection des données la violation dans les 72 heures. L’information des personnes concernées est requise si cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne.
- La certification de traitements,
- L’adhésion à des codes de conduites,
- La désignation de son DPO (délégué à la protection des données) ; Monsieur Sébastien PAVIA, à contacter à l’adresse suivante : santalis@agence-playoff.com,
- Les études d’impact sur la vie privée (EIVP ou PIA) : pour tous les traitements à risque, le prestataire conduira une étude d’impact complète, faisant apparaître les caractéristiques du traitement, les risques et les mesures adoptées. Concrètement, il s’agit notamment des traitements reposant sur « l’évaluation systématique et approfondie d’aspects personnels des personnes physiques », c’est-à-dire notamment de profilage. En cas de risque élevé, le prestataire consultera l’autorité de protection des données avant de mettre en œuvre ce traitement, qui pourra s’opposer au traitement à la lumière des caractéristiques et conséquences données.
L’Utilisateur peut, à tout moment, décider de supprimer son compte. Il peut le faire en s’adressant à Monsieur Sébastien PAVIA par mail à l’adresse santalis@agence-playoff.com
A la clôture d’un compte et à toute fin de preuve, les informations et données personnelles des Utilisateurs seront archivées aux fins de respect de la règlementation en vigueur.
ARTICLE 9 – LITIGES
ARTICLE 10 - LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE
De convention expresse, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.