CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Prestations de services
EFFICIENCE CONSEIL & COMMUNICATION
PLAYOFF
SAS au capital de 1.500 €
siège social : LENTILLY (69210) – 3 Chemin de la Balmière,
RCS LYON 852.922.970,
Article I - Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions juridiques dans lesquelles la Société EFFICIENCE CONSEIL & COMMUNICATION, appelée PLAYOFF, ci-après le Prestataire ou Vendeur, fournit aux clients professionnels les services suivants, appelés également les Produits:
- Achat-revente de supports de communication standards, personnalisés ou non et de produits sur mesure ;
- Prestations de services ; Conseil en achat, en communication et en développement commercial ;
- Prestations de services en logistique (stockage, colisage, transport) et en installation (montage et démontage de stand, pose de signalétiques diverses (enseigne, covering véhicule, signalétique intérieure)) ;
- Prestations de services informatiques avec mise à disposition d’un outil de commandes ;
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits feront l’objet d’un descriptif technique dans le devis.
Les photographies, graphismes et modèles présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de PLAYOFF. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Article II – Définitions
Chacun des termes énoncés ci-dessous, figurant avec une majuscule, a la signification qui lui est attribuée dans le présent article :
- Client désigne toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, agissant pour ses besoins professionnels, et souhaitant bénéficier ou bénéficiant de Services réalisés par le Prestataire.
- Contrat correspond au présent contrat de prestation de service formalisé notamment par les présentes conditions générales de vente.
- Parties désigne le Prestataire ou le Client et Parties désigne le Prestataire et le Client.
- Produits désigne tous les produits vendus par l’intermédiaire du Prestataire/ Vendeur ;
- Services désigne l’ensemble des prestations, de toute nature, effectuées par le Prestataire pour le compte du Client.
- Vendeur désigne la société PLAYOFF, ci-dessus désignée, également dénommée le Prestataire.
Article III - Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services, définis dans l’article IV des présentes, et rendus par le Vendeur aux Clients.
Elles constituent, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Dès lors, elles s’imposent quelque soient les droits et les obligations figurant dans les documents du Client.
Ces Conditions générales de vente, pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Article IV – Caractéristiques des prestations de Services
Le Vendeur offre les Services suivants correspondants aux descriptions qui sont indiquées ci-dessous :
4.1 – Fourniture de produits liés à la communication
- Objets Publicitaires : Tout support ayant pour but une communication par l’objet, avec personnalisation ou non, standard ou standard adapté (Objet promotionnel, Textile) ;
- Communication Point de Vente : Tout support ayant pour but une communication en magasin, standard ou sur-mesure, visant à favoriser la visibilité d’une marque ou d’un produit en magasin: Présentoir, Balisage, Accastillage, Signalétique ;
- Communication Événementielle : Tout support permettant d’habiller un événement ponctuel de type salon ou séminaire : Stands modulaires ou sur-mesure, Supports de communications Standards (Beach-Flag, Roll-Up…) ;
- Communication Produit : Tout support permettant de mettre en avant un produit : Packaging, notices, étiquettes, emballages divers (Etui, fourreaux, Sacs) ;
- Supports Papiers imprimés : Tout support commercial, administratif, technique ou de communication client.
4.2 – Prestation de conseil en activation commerciale, point de vente
- Recommandation technique et créative ;
- Prestation d’Audit achats et supply liés à l’activité marketing et communication du client.
Le choix de la Prestation commandée indiquée sur le devis accepté par le Client relève de la seule responsabilité du Client.
Article V – Commande
5.1 Devis
Le Vendeur fournit, sur la demande expresse du Client, un devis accompagné des présentes conditions générales de vente. Ce devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
La commande doit ensuite être formalisée par la remise, dans le délai visé ci-dessus, par le Client en main propres ou par envoi à l’adresse postale ou l’adresse email du Vendeur du devis signé avec la mention « Bon pour Acceptation ».
Le présent Contrat est formé par la réception par le Vendeur du devis signé.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande avec un Client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.
5.2 Annulation de la commande
En cas d’annulation de la commande par le Client après sa réception par le Vendeur, une somme correspondant à 30 % du prix total HT de la prestation de service commandée sera acquise au Vendeur et facturée au Client à titre de dommages-et-intérêts en réparation du préjudice subi.
Article VI – Tarifs
Les prestations de service sont fournies aux tarifs du Vendeur:
- En vigueur au jour de la passation de la commande et figurant sur le devis validé par le Client.
Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
Toute modification de la prestation décrite dans le devis, après signature de ce dernier par le Client, pourra engendrer des frais additionnels qui seront facturés par le Vendeur au Client.
Article VII – Tolérance de l’Imprimerie
En application du Code des usages professionnels de la Fédération Française de l’imprimerie et des industries graphiques, en raison des aléas de fabrication, le Vendeur ne peut être tenu de mettre à disposition de son Client les quantités exactes qui ont été commandées.
Les tolérances sur quantités livrées suivent les barèmes d’usage suivants :
- De 0 à 5000 ex ......................................20 %
- De 5.001 à 15.000 ex ................................10 %
- De 15.001 à 50.000 ex ................................8 %
- Supérieure à 50.000 ex ...............................5 %
Article VIII - Conditions de Règlement
8.1 Facturation
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la ou les livraisons.
8.2 Modes de Paiement
Les modes de paiement sont les suivants :
- Par chèque bancaire, émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco ;
- Par virement sur le compte du Vendeur dont les références sont mentionnées sur la facture.
Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs après encaissement des sommes dues par le Vendeur.
8.3 Délais de paiement
Les factures sont payables au maximum à échéance de 30 jours à compter de la date de la facture.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard à hauteur de 5 fois le montant de l’intérêt légal de retard entre Professionnels du montant TTC du prix de la fourniture des Services, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € correspondant aux frais de recouvrement, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Tous les frais de rejet de prélèvement ou de chèque que la banque serait appelée à facturer au Vendeur seront à la charge du Client, y compris les intérêts correspondant au taux d’intérêts légal en vigueur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant aux présentes, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Article IX - Modalités de la fourniture des services
9.1 Remise des Fichiers
9.1.1 Obligations du Client
Le Client s'engage à collaborer activement avec le Vendeur en lui fournissant tous les éléments nécessaires au bon déroulement de la production, notamment des fichiers prêts pour impression respectant le cahier des charges.
En cas d'intervention du Vendeur sur un fichier remis par le Client et non conforme, le Vendeur se réserve le droit de refacturer au Client cette prestation non prévue au devis.
9.1.2 Bon A Tirer (B.A.T)
Le Vendeur s'engage à auditer les fichiers et à soumettre un bon à tirer numérique au Client pour chaque production.
De son côté, le Client se doit de donner son accord sur le B.A.T afin de lancer la production. Le Vendeur se doit de respecter le B.A.T lors de la production.
Toute mention erronée et non constatée lors de la validation du B.A.T par le Client ne pourrait engager la responsabilité du Vendeur.
9.2 Délais de Fourniture des Services
Les délais de livraison seront définis par le Vendeur à chaque production et suivant la nature des prestations. Le Vendeur s'engage à communiquer le délai au moment de la validation de la commande et du B.A.T..
Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas [2 mois supplémentaire au délai initialement indiqué].
En cas de retard supérieur à [2 mois supplémentaire au délai] et d’absence totale d’exécution, le Client pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception après une mise en demeure de s’exécuter. Les sommes déjà versées lui seront alors restituées par le Vendeur.
Toute modification ou demande supplémentaire du Client postérieure à la formation du Contrat et ayant pour conséquence un surcroit des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de fourniture.
Lorsque la fourniture du Service dépend également de la collaboration du Client à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des Services, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du Client, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue un motif de résiliation du Contrat.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Le Prestataire pourra sous-traiter l’exécution du toute ou partie du présent contrat après avoir obtenu l’agrément du Client.
Le Prestataire s’assurera et garantira au Client que le sous-traitant présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences légales et garantisse la protection des droits de la personne.
9.4 Réserves ou Réclamations du Client
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le
Client lors de la réception des Produits, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Produits pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client, en cas de contradiction entre les réclamations et les instructions données auparavant par le Client au Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Article X - Modalités de livraison des Produits
Les Prestations de livraison sont réalisées par des Sous-traitants choisis par le Vendeur.
a- Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans les pays limitrophes à l’adresse indiquée par le Client sur le devis et dans le délai indiqué par le Vendeur sur le devis.
Lors de la commande, le Client communique au Vendeur sous sa responsabilité les informations exactes et complètes nécessaires, relatives notamment à l’adresse de livraison des Produits et/ou à l’adresse de facturation. Le Vendeur se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition du Produit résultant d’une information erronée donnée par le Client.
Le Vendeur communique les informations au Transporteur qui prend éventuellement contact avec le Client pour prendre un rendez-vous à une date précise de livraison.
b- Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 60 jours après la date de livraison indiquée sur le bon de commande, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis du Vendeur préalablement accepté par écrit par le Client.
c- La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Lors de la livraison, le Client doit signer le bon de livraison présenté par le transporteur.
Le Vendeur décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.
d- Le Client doit vérifier l’état des Produits.
En cas d’anomalie apparente (emballage abîmé, produits manquants, abîmés ou cassés) constatée lors de la livraison, le Client devra décrire de manière précise sur le bon de livraison l’état des produits, et signer ces réserves, et en informer le Vendeur dans un délai maximum de 3 jours. En l’absence de réserves précises, la livraison de Produits est considérée conforme à la Commande.
Le Vendeur communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits.
e- En cas d’absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé. Le Client sera alors invité à se rapprocher du Vendeur. Les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.
Article XI - Transfert de Propriété – Transfert des risques
11.1 Transfert de Propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix en principal et accessoires par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
En cas de défaut de paiement, le Vendeur est dès lors en droit de revendiquer les Produits impayés et le Client est tenu de les lui restituer en parfait état et à première demande.
Le Client s’engage à conserver les Produits en leur prodiguant tous les soins nécessaires.
11.2 Transfert des risques
Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, soit lors de la livraison effectuée à l’adresse mentionnée sur le devis signé par le Client.
Article XII – Responsabilités et Garanties du Vendeur
12.1 Principes
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services, sauf dans l’hypothèse où ce défaut ou vice provient de négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée.
12.2 Limitation de l’étendue de la responsabilité du Vendeur
La responsabilité est, en outre, limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services au Vendeur.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de la fourniture du service.
Le Vendeur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
12.3 Exclusion de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être applicable :
- En cas de retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;
- En cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Article XIII - Propriété Intellectuelle et industrielle
Le Vendeur reste propriétaire ou bénéfice d’un droit d’usage de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Tout élément fourni par le Client reste sa propriété. En cas de modification par le Vendeur ou le Fournisseur d’un élément fourni par le Client, les droits portant sur la modification appartiennent au Vendeur ou au Fournisseur.
Article XIV – Confidentialité
Le Vendeur s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, toute ou partie des informations de toute nature, industrielle ou technique, financière, nominative, etc. qui lui auront été communiquées par le Client, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent Contrat.
Le Vendeur se porte-fort, au sens de l’article 1204 du Code civil, du respect par ses préposes, mandataires, sous-traitants ou Fournisseurs de l’engagement de confidentialité exposé dans le présent article.
Le Client autorise le Vendeur à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, à titre de références du Vendeur.
Article XVI – Modifications du Contrat
En cas de modifications des Services fournis par le Vendeur au Client, le Vendeur devra fournir au Client un nouveau devis, qui devra être signé et accepté par le Client.
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties, dans l’application de toute ou partie des engagements prévues aux présentes, ne saurait valoir modification du Contrat, ni générer un droit quelconque.
Article XVII – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article XVIII – Sanctions du non-respect du Contrat
18.1 Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas en demander l’exécution forcée.
18.2 Exception d’Inexécution
En application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
18.3 Résiliation du Contrat
Les Parties ne peuvent pas résilier le Contrat avant l’échéance du terme, sauf dans les hypothèses suivantes :
- Force majeure ;
- Manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, et notamment non-paiement des Services par le Client.
La résiliation ne pourra avoir lieu que dans le délai de quinze (15) jours suite à une mise en demeure par le créancier et demeuré sans effet ou notification d’un évènement générateur de résiliation par l’une des Parties au Contrat par lettre recommandée avec accusé réception.
En cas de manquement par le Client à ses obligations, ce dernier ne pourra prétendre au remboursement par le Vendeur des sommes déjà versées, ni à quelconque indemnité. Le Vendeur, en revanche, se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète du préjudice subi.
Article XIX - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire - et ne dépasse pas une durée de 90 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif - ou dépasse une durée de 90 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
Article XX – Nullité-Interdépendance des Clauses
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent Contrat ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du Contrat puisse être sauvegardé.
Au cas où l’exécution d’une ou plusieurs clauses serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause, les autres stipulations demeurant en vigueur.
Article XXI – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article XXII – Litiges-Médiation
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article XXIII – Notifications
Toutes les notifications ou communications requises en vertu des présentes devront être effectuées par écrit et devront être adressées par courrier recommandée avec demande d’avis de réception, ou par email à la Partie intéressée à son siège social.
Article XXIV – Données Personnelles
Les données personnelles communiquées au Vendeur par le Client ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Services proposés, la meilleure réponse aux attente du Client, l’établissement de statistiques commerciales et permettre au Client de bénéficier d’offres commerciales du prestataire et/ou de ses partenaires sociaux.
Les données seront conservées pendant un délai de 20 ans à compter de la dernière commande passée par le Client.
Conformément à la loi n°78/17 du 6 Janvier 1978, le Client peut, à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant, demande leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatiques et Libertés, le Client peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mise à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.
Pour exercer ses droits, le Client peut s’adresser au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel.
Le Responsable du Traitement des données personnelles du Prestataire est Monsieur Sébastien PAVIA qui peut être contacté :
- via le site internet dans la rubrique « Nos Contacts »
- par email à l’adresse suivante : sebastien@agence-playoff.com
- par courrier à l’adresse suivante : PLAYOFF – ZAC Du Charpenay – 72 Chemin des Molières – 69210 Lentilly.
Aucune des données des Clients ne devra être exploitée, sans avoir au préalable respecté l’ensemble des obligations qui incombent au Prestataire, en qualité de responsable du traitement de données, au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et depuis le 25 mai 2018, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), en ce notamment compris, sans s’y limiter, informer lesdits Clients de façon claire, intelligible et aisément accessible, de l’usage et des finalités qui sont faites de leurs données personnelles et/ou sensibles, en vue de l’obtention d’un consentement total et éclairé de leur part.
Afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’il traite de manière continue, le Prestataire assure des mesures de protection des données appropriées et démontrera cette conformité à tout moment (accountability), par la mise en place et la mise à jour des outils suivants :
- la tenue d’un registre des traitements mis en œuvre,
- la notification de failles de sécurité (aux autorités et personnes concernées) : les données personnelles seront traitées de manière à garantir une sécurité et une confidentialité appropriées. Lorsqu’il constate une violation de données à caractère personnel, le Prestataire notifiera à l’autorité de protection des données la violation dans les 72 heures. L’information des personnes concernées est requise si cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne.
- la certification de traitements,
- l’adhésion à des codes de conduites,
- le cas échéant, la désignation d’un DPO (délégué à la protection des données) ; le Prestataire désignera un délégué si ses activités principales l’amènent à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle.
les études d’impact sur la vie privée (EIVP ou PIA) : pour tous les traitements à risque, le Prestataire conduira une étude d’impact complète, faisant apparaître les caractéristiques du traitement, les risques et les mesures adoptées. Concrètement, il s’agit notamment des traitements reposant sur « l’évaluation systématique et approfondie d’aspects personnels des personnes physiques », c’est-à-dire notamment de profilage. En cas de risque élevé, le Prestataire consultera l’autorité de protection des données avant de mettre en œuvre ce traitement, qui pourra s’opposer au traitement à la lumière des caractéristiques et conséquences données.
Article XXV – Information et Acceptation du Client
Conformément à la réglementation en vigueur, ces présentes conditions générales de vente ont été communiquées au Client avant la passation de la commande ou d’une convention unique.